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2323539 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2323539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision from September 8, 2023, rejecting their request for personal leave, along with ancillary requests for reconsideration and the implementation of an independent internal appeal procedure. The court determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant's duty station, within the air navigation services at a specific location, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as per the rules governing disputes involving civil servants based on their place of assignment, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer: The court determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant's duty station, within the air navigation services at a specific location, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as per the rules governing disputes involving civil servants based on their place of assignment, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile devoirs du fonctionnaire compétence territoriale fonctionnaire demande de réexamen administratif transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited by the delegated president as the basis for transmitting the case to the territorially competent administrative tribunal.
Article R. 312-12 du même code
Cited to determine the territorial jurisdiction, establishing that disputes concerning state civil servants fall under the administrative tribunal where the official is assigned.
Généré par l'IA
2404114
Ministerial Decision Annulment and Transfer of Jurisdiction
2303493
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2428690
Ministerial Order Annulment and Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute
2310730
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2204390
Ministerial Decision Disciplinary Transfer Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited by the delegated president as the basis for transmitting the case to the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 312-12 du même code

Cited to determine the territorial jurisdiction, establishing that disputes concerning state civil servants fall under the administrative tribunal where the official is assigned.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le ministre des transports a rejeté sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande et de publier le jugement à intervenir pour une durée de trois mois ;

3°) d'enjoindre à l'administration de mettre en place une procédure de recours interne indépendant.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ()".

3. M. A demande au tribunal d'annuler la décision la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le ministre des transports a rejeté sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté au sein des services de la navigation aérienne de Roissy Le Bourget (département de la Seine-Saint-Denis). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Paris, le 19 octobre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou