Dispute Over Military Sanction Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal by the Ministry of the Armed Forces regarding a request to withdraw a sanction of one month's removal from post imposed in November 2022, and also requested damages. The court, applying jurisdictional rules which dictate that individual disputes concerning state civil servants fall under the administrative tribunal of the agent's place of assignment, determined that because the applicant, a non-commissioned officer, was assigned to Blayais (Gironde) since September 2022, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Bordeaux, necessitating the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Dispute Over Military Sanction Jurisdiction: The court, applying jurisdictional rules which dictate that individual disputes concerning state civil servants fall under the administrative tribunal of the agent's place of assignment, determined that because the applicant, a non-commissioned officer, was assigned to Blayais (Gironde) since September 2022, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Bordeaux, necessitating the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Bordeaux based on jurisdictional rules.
This article governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the current one deems itself incompetent.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the administrative tribunal based on the agent's place of assignment.
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Bordeaux.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Lasserre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande, reçue le 19 juin 2023, tendant au retrait de sa décision du 16 novembre 2022 lui infligeant la sanction de retrait d'emploi pour une durée d'un mois ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre des armées de retirer sa décision du 16 novembre 2022 dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 15 000 euros en réparation de son préjudice ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () /Bordeaux : /()/ Gironde ;".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, maréchal des logis chef, est affecté à Blayais (Gironde) depuis le 1er septembre 2022. Par suite, le litige dont il saisit le tribunal qui porte sur la sanction dont il a fait l'objet le 16 novembre 2022 ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à M. B A.
Fait à Paris, le 18 octobre 2023.
La vice-présidente de la 5ème section
S. Aubert
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.