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2323531 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Residency Permit Appeal

Numéro de cause 2323531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by a sub-prefecture regarding her residency permit renewal, with the matter concerning the administration of foreign residency matters falling under the jurisdiction of the relevant territorial administrative court. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provisions, that because the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial oversight of that department, and thus ordered the case file to be immediately transmitted to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Residency Permit Appeal: The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provisions, that because the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial oversight of that department, and thus ordered the case file to be immediately transmitted to that court.

Mots-clés

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compétence territoriale administration de la justice autorisations de séjour droit de cité recours en annulation en droit de l'Union transfert de bail

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the president or delegated magistrate to transfer the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision is used to determine the territorially competent administrative tribunal.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
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2525463
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case
2506569
Jurisdictional Transfer for Residence Permit Dispute
2526355
Residence Permit Renewal Jurisdiction Transfer
2405404
Jurisdictional Transfer of Suit Against Prefectural Decision on Residence Permit
2510808
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Renewal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the president or delegated magistrate to transfer the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision is used to determine the territorially competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle la sous-préfecture d'Antony a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ".

3. Il résulte de l'instruction que les difficultés dont fait état Mme B pour obtenir un rendez-vous auprès de la sous-préfecture d'Antony se rattachent à l'exercice de la police des étrangers. Mme B résidant au Plessis-Robinson, dans le département des Hauts-de-Seine, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et non au tribunal administratif de Paris, de se prononcer sur sa demande. Dès lors, il y a lieu en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 31 octobre 2023 .

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

2323531/1-1