Daughter's Challenge to Father's Enforcement Order Dismissed for Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed by an individual seeking the annulment of an enforcement order issued to their father for outstanding hospital fees; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner, as the debtor's daughter and not alleged guardian, lacked a direct personal interest or standing to challenge an enforcement measure addressed solely to the actual debtor, pursuant to the provisions allowing rejection of manifestly inadmissible applications without instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-8 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Daughter's Challenge to Father's Enforcement Order Dismissed for Lack of Standing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the application.
This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 234045381014000 émis pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour des soins en date du 7 juin 2023 à l'encontre de son père, M. D C, d'un montant de 68,35 euros.
L'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Mme A B, fille de M. D C, conteste le titre exécutoire émis le 28 juin 2023 pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et adressé à ce dernier pour des soins dispensés le 7 juin 2023 à l'hôpital Ambroise Paré. Par suite, M. C est le seul débiteur de l'AP-HP et le titre litigieux, dont Mme B n'est pas, en conséquence, débitrice de la somme en question, ne fait pas grief à cette dernière, qui ne justifie alors pas d'un intérêt à en demander l'annulation, pas plus qu'elle ne justifierait, ni même n'allèguerait agir en qualité de tutrice de son père M. D C. La requête se trouve, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 7 novembre 2023.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
No 2323517/6-2