Petitioner Withdraws Driver's License Suspension Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from October 5, 2023, that provisionally suspended their driver's license for six months, but subsequently, the petitioner filed an unconditional withdrawal of their request on November 6, 2023. The administrative court granted the withdrawal, citing the provision in the Administrative Justice Code that allows designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Driver's License Suspension Challenge: The administrative court granted the withdrawal, citing the provision in the Administrative Justice Code that allows designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
This article is cited as the legal basis allowing the magistrate to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du Préfet de Seine-et-Marne en date du 5 octobre 2023 lui notifiant une suspension provisoire de son permis de conduire pour une durée de six mois.
La requête a été communiquée le 20 octobre 2023 au Préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations.
Par un acte, enregistré le 6 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;() ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Copie en sera adressée au Préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Paris, le 9 novembre 2023.
Le vice-président de la 3e section,
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au Ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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