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2323437 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Petition Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2323437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition with the administrative tribunal seeking the annulment of a prefectural order requiring their departure from the national territory, but because the petitioner was domiciled in Colombes (Hauts-de-Seine) at the time of the challenged decision, the court determined that the jurisdiction for the case belonged to the administrative tribunal of Cergy, not Paris, and thus ordered the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding competence and territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Order Annulment Petition Jurisdiction Transfer: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale transfert de poste transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy.
Article 2
The court orders the notification of this order to the President of the Administrative Tribunal of Cergy and to M. C B.
Généré par l'IA
2324473
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2405136
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2423501
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2311111
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2315113
Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Prefecture Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.

Article 2

The court orders the notification of this order to the President of the Administrative Tribunal of Cergy and to M. C B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. C B au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Colombes: Cergy ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C B était domicilié à Colombes dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C B au tribunal administratif de Cergy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy et à M. C B.

Fait à Paris, le 28 novembre 2023.

Le président,

M. A