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2323410 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Annulment

Numéro de cause 2323410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order compelling their departure from French territory, having filed the administrative appeal with the Tribunal Administratif de Paris while domiciled in the Seine-Saint-Denis department at the time of the contested decision. Citing the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, the court determined that the matter fell outside its territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, as the domicile of the petitioner falls within the latter's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Annulment: Citing the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, the court determined that the matter fell outside its territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, as the domicile of the petitioner falls within the latter's jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi domicile mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transferring the file to the competent administrative court.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Généré par l'IA
2322959
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2325562
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
2327243
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2325687
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2329857
Territorial Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transferring the file to the competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B était domicilié à Stains dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

.

Fait à Paris, le 15 décembre 2023.

Le président,

M. C/12-3