Jurisdiction Over Civil Servant Transfer Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by a Paris-based hospital system regarding their transfer to a university hospital in Nice, specifically contesting the preservation of their seniority at the 4th grade level. The court reasoned that under administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes involving civil servants lies with the administrative tribunal where the contested decision's location of assignment is situated, and since the individual's current assignment is in Nice, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nice, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Jurisdiction Over Civil Servant Transfer Dispute: The court reasoned that under administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes involving civil servants lies with the administrative tribunal where the contested decision's location of assignment is situated, and since the individual's current assignment is in Nice, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nice, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nice.
This article provides the general basis for the court to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine which Administrative Tribunal had territorial jurisdiction over the dispute regarding the civil servant's transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a muté au centre hospitalier universitaire de Nice, en tant que cette décision a conservé son ancienneté au 4ème échelon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département des Alpes-Maritimes se situe dans le ressort du tribunal administratif de Nice.
2. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'AP-HP l'a muté au centre hospitalier universitaire de Nice, en tant que cette décision a conservé son ancienneté au 4ème échelon. En l'espèce, il est constant que M. A, infirmier anesthésiste, est affecté, depuis le 19 juillet 2023, au centre hospitalier universitaire de Nice, situé dans le ressort du tribunal administratif de Nice. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Nice. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Fait à Paris, le 26 octobre 2023
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La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas
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