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2323377 Généré par l'IA

Postal Service User Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2323377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual brought a case against the postal service concerning the loss of a tracked letter, but the administrative court dismissed the claim because the relationship between the postal service, which operates as an industrial and commercial public service, and its users is governed by private law, meaning disputes regarding mail delivery fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Postal Service User Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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service postal différend commercial notification postale irrégulière service public compétences juridictionnelles droit de timbre impayé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject applications that clearly do not fall within the administrative court's jurisdiction, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article reflects the main order rejecting the claim based on the court's lack of jurisdiction.
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2303764
Postal Service User Dispute Jurisdiction Ruling
2213287
Postal Service Liability Jurisdiction Dispute
05/7102
Postal Transport Provider Classification Dispute
90-14397
Bank v. Postal Administration on Jurisdiction over Postal Check Liability
2300661
Challenge to Judicial Judgment Dismissing Damages Claim Against Postal Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article reflects the main order rejecting the claim based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject applications that clearly do not fall within the administrative court's jurisdiction, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à La Poste en raison de la perte par ses services d'une lettre suivie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La société anonyme La Poste est chargée d'une mission de service public industriel et commercial. Il en résulte que les relations entre La Poste et ses usagers sont régies par le droit privé et que les litiges susceptibles de survenir en ces occasions, notamment ceux qui concernent l'acheminement du courrier postal, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

3. M. B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à La Poste en raison de la perte par ses services d'une lettre suivie. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que ce litige, qui oppose La Poste à un usager du service public à caractère industriel et commercial dont elle est chargée, ne ressortit pas à la compétence du juge administratif. Ainsi, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 13 octobre 2023.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1