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2323362 Généré par l'IA

Departure Rendering Deportation Ban Review Moot

Numéro de cause 2323362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative order banning their return to the national territory for 24 months and requesting a residence permit; however, the court dismissed the case by order because the applicant had already departed the country, taking a flight towards their country of nationality shortly after filing the request, rendering the annulment and ancillary requests moot, as provided by the relevant procedural code allowing a magistrate to rule that no further action is required on a claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er; Departure Rendering Deportation Ban Review Moot: 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Mots-clés

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interdiction de renvoi départ du pays contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union éloignement autorisations de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 777-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a donné délégation à Mme D A en application de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L.
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article is the dispositive order stating that there is no longer cause to rule on the application.
Article R. 776-15
This provision is cited by the court as the legal basis allowing the President to issue an order when there is no longer cause to rule on a claim.
Généré par l'IA
2403391
Judicial Review of Deportation Order Dismissed as Moot
2309916
Judicial Review of Deportation Order and Re-entry Ban Duration
2402838
Judicial Review of Departure Order and Re-entry Ban
2400148
Judicial Review of Expulsion Order and Return Ban Dismissed
2203109
Judicial Review of Deportation Order and Re-entry Ban of Foreign National

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order stating that there is no longer cause to rule on the application.

Article R. 776-15

This provision is cited by the court as the legal basis allowing the President to issue an order when there is no longer cause to rule on a claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. B C, représenté par

Me Weinberg, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme D A en application de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2.Il ressort des pièces du dossier que M. C a pris un vol le 12 octobre 2023 à 16h05 en direction de Doha, puis le 13 octobre 2023 à 02h00 en direction de Manille, aux Philippines, pays dont il a la nationalité. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 octobre 2023.

La présidente de la formation de jugement,

V. Hermann A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.