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2323356 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Nationality Denial

Numéro de cause 2323356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the prefect of police that dismissed the petitioner's application for French nationality, but the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entirety of their claim and action. The court granted the withdrawal based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally accept pure and simple renunciations of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Nationality Denial: The court granted the withdrawal based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally accept pure and simple renunciations of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel nationalité annulation de la naturalisation facilitée annulation de la décision administrative éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim and action be acknowledged.
Généré par l'IA
2405759
Discontinuance of Nationality Application Judicial Review
2109322
Withdrawal of Application for French Nationality
2210189
Petitioner Withdraws Nationality Application Challenge
2303327
Withdrawal of French Nationality Application Review
2400688
Withdrawal of Nationality Application Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim and action be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. C A B, représenté par Me Lecurieux-Clerville, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, M. A B déclare se désister de sa requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête et de l'action de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 juillet 2024.

La vice-présidente de la 6ème section

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2323356/6-