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2323330 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Transfer Review Request

Numéro de cause 2323330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a prefectural order transferring him to Croatian authorities for asylum processing, requesting provisional legal aid and an order for the issuance of an asylum application receipt, but subsequently filed an explicit and unconditional withdrawal of his request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its power under the administrative justice code to formalize such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Transfer Review Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

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examen de la demande d'asile retrait de l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel autorité administrative révocation de la qualité de réfugié demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the judge to formally acknowledge the withdrawal of the case via an order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2407816
Withdrawal of Asylum Application Judicial Review
2306760
Withdrawal of Asylum Application Review Request
2300927
Withdrawal of Asylum Application and Transfer Challenge
2204291
Applicant's Unconditional Withdrawal of Asylum Judicial Review Proceedings
2301243
Applicant Withdraws Asylum Transfer Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the judge to formally acknowledge the withdrawal of the case via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. B A, représenté par

Me Sarhane, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 02 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

2°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2323330, enregistrée le 10 octobre 2023, laquelle constitue un doublon de la requête n° 2322703 enregistrée le 02 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 octobre 2023.

La présidente de la formation de jugement,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2323330