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2323282 Généré par l'IA

Administrative Court Declines Jurisdiction Over Alleged Criminal Harassment

Numéro de cause 2323282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a complaint with the administrative court against a local security directorate, alleging administrative harassment against their daughter. The court dismissed the application based on the principle that administrative jurisdiction is incompetent to rule on the merits of a complaint having a criminal nature, as such matters fall under the purview of the Public Prosecutor as stipulated by the Code of Criminal Procedure, rendering the administrative court without jurisdiction to hear the case pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Alleged Criminal Harassment: The court dismissed the application based on the principle that administrative jurisdiction is incompetent to rule on the merits of a complaint having a criminal nature, as such matters fall under the purview of the Public Prosecutor as stipulated by the Code of Criminal Procedure, rendering the administrative court without jurisdiction to hear the case pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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réclamation administrative déclinatoire de compétence code de procédure pénale maintien de la détention e-justice menaces contre les autorités

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2206827
Administrative Court Refuses Jurisdiction Over Criminal Matters
2205402
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints Dismissed
2204354
Administrative Court Refusal to Hear Criminal Complaint
2301169
Petitioner Seeks Injunction Against Harassment; Administrative Court Lacks Jurisdiction.
2207090
Jurisdictional Dismissal of Criminal Allegations in Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. A saisit le tribunal d'une plainte contre la direction territoriale de la sécurité de proximité de Châtenay-Malabry, sis dans le département des Hauts-de-Seine, pour harcèlement administratif perpétré à l'encontre de sa fille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénal ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur le bien-fondé d'une plainte à caractère pénal. Dès lors, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 2 avril 2024.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.