Request for Suspension of University Admission Rejection Against University of Paris Nanterre
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order suspending the rejection of their university admission application and subsequent administrative appeal by the University of Paris Nanterre, arguing urgency and serious doubt regarding the legality of the refusal. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, ruling that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, the administrative tribunal competent to hear the case is the one where the authority that made the decision is based, which in this instance is the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise because the university is located in the Hauts-de-Seine department, meaning the Paris tribunal lacked jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Request for Suspension of University Admission Rejection Against University of Paris Nanterre: The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, ruling that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, the administrative tribunal competent to hear the case is the one where the authority that made the decision is based, which in this instance is the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise because the university is located in the Hauts-de-Seine department, meaning the Paris tribunal lacked jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request because the court declined jurisdiction based on the applicable rules.
Cited as part of the reasoning leading to the jurisdictional finding that the correct court is not the one hearing the case.
Cited to indicate the legal basis for rejecting the request when jurisdiction is declined.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. E C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2023 par laquelle l'université Paris Nanterre a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de refus d'admission de sa candidature dans cet établissement pour l'année 2023-2024.
Il soutient que les conditions d'urgence et de moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sont remplies.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ".
3. M. A C demande la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2023 par laquelle l'université Paris Nanterre, située dans le département des Hauts-de-Seine (92), a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de refus d'admission de sa candidature dans cet établissement pour l'année 2023-2024. Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, les conclusions susvisées de la requête de M. A C doivent être rejetées, en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C.
Fait à Paris, le 11 octobre 2023.
Le juge des référés,
B. Rohmer
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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