ANAH Grant Decision Competence Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris to annul the National Housing Agency's (ANAH) decision rejecting their application for an energy transition grant concerning a property located in the department of Côtes-d'Armor, along with the subsequent implicit rejection of their administrative appeal. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, reasoned that because the dispute concerned a decision related to an immovable property, territorial competence was governed by the location of the property, as specified in Article R. 312-7, thus requiring the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Rennes, which has jurisdiction over the relevant geographical area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; ANAH Grant Decision Competence Transfer: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, reasoned that because the dispute concerned a decision related to an immovable property, territorial competence was governed by the location of the property, as specified in Article R. 312-7, thus requiring the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Rennes, which has jurisdiction over the relevant geographical area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rennes.
The decision to transmit the case file to another administrative court was made pursuant to this article concerning jurisdiction transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) rejetant son engagement pour l'octroi de la prime de transition énergétique et la décision implicite du 2 octobre 2023 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux dirigé contre cette décision.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor () ".
3. M. A conteste la décision de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) rejetant son engagement pour l'octroi de la prime de transition énergétique relative à son domicile situé dans le département des Côtes-d'Armor et la décision implicite du 2 octobre 2023 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux dirigé contre cette décision. En vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rennes.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. B A et à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Fait à Paris, le 11 décembre 2023.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2