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2323215 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Dismissal

Numéro de cause 2323215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the discharge of additional income tax assessments for the years 2016 and 2018, along with an award for legal costs. However, the court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order because the litigant formally declared an unequivocal withdrawal of the entire claim in a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Dismissal: However, the court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order because the litigant formally declared an unequivocal withdrawal of the entire claim in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu licenciement administratif dispositions fiscales retrait des conclusions civiles remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to take formal notice of the withdrawal of the case.
Article 1er
The court explicitly ordered to take formal notice of the withdrawal of the instance based on the cited procedural rule.
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2007650
Tax Assessment Discharge Claim Withdrawal
2107979
Tax Assessment Discharge Claim Withdrawal
2400762
Tax Assessment Withdrawal Case
2108261
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Case
2207644
Litigant Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to take formal notice of the withdrawal of the case.

Article 1er

The court explicitly ordered to take formal notice of the withdrawal of the instance based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 9 octobre 2023 et le 15 mai 2024, M. B, représenté par Me Arcil, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'État les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mars et 28 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 6 septembre 2024.

Le vice-président de la 2ème section

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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