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2323212 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Foreigner Removal Order Annulment Case

Numéro de cause 2323212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order obliging them to leave French territory; however, the administrative court determined it lacked jurisdiction because the petitioner was domiciled in the Essonne department at the time of the contested decision, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent court under the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Foreigner Removal Order Annulment Case: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

Mots-clés

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incompétence ratione loci éloignement recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale juridiction consulaire transfert de poste

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to order the transfer of the case file to the administratively competent court.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2419858
Prefectural Order Expulsion Challenge Jurisdiction Transfer
2500199
Jurisdiction Transfer for Annulment of Departure Order
2502096
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2315113
Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Prefecture Order
2325687
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to order the transfer of the case file to the administratively competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. A C au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles: Essonne ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A C était domicilié à Sainte-Geneviève-des-Bois dans le département de l'Essonne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A C

.

.

Fait à Paris, le 1er décembre 2023.

Le président,

M. B