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2323208 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Claims

Numéro de cause 2323208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a regional director's decision denying recognition of service-related injury for an accident occurring in 2020, but following an invitation from the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims, the petitioner failed to provide this confirmation within the prescribed one-month period, leading the court to rule, based on Article R. 222-1, that the petitioner must be deemed to have withdrawn her appeal, thus issuing an order granting notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims, the petitioner failed to provide this confirmation within the prescribed one-month period, leading the court to rule, based on Article R. 222-1, that the petitioner must be deemed to have withdrawn her appeal, thus issuing an order granting notice of this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait délai de résiliation qualité pour recourir annulation de la décision administrative production de créance décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to give formal notice of withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
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2102256
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Continuation of Action
1903579
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2100572
Petitioner's Withdrawal of Administrative Challenge Due to Failure to Confirm Claims
2206036
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Appeal Against Indemnity Award
2112192
Petitioner's Withdrawal of Action for Failure to Confirm Maintenance of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

This order gives effect to the deemed withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to give formal notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son accident survenu le 15 octobre 2020.

Une mise en demeure a été adressée le 16 mai 2025 à Mme A... à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

Aucune confirmation n’a été produite par Mme A... dans le délai imparti par cette mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Mme A... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 16 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.