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2323201 Généré par l'IA

Postal Service Subsidiary Name Change Withdrawal

Numéro de cause 2323201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the president of a postal service concerning a request to change the English appellations of its subsidiaries to French and an order mandating such a change, but following an accepted mediation proposal, the petitioner formally and purely withdrew the entire request before the court. The Administrative Tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal by ordinance, as there was nothing preventing the court from formally noting the petitioner's simple divestment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Postal Service Subsidiary Name Change Withdrawal: The Administrative Tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal by ordinance, as there was nothing preventing the court from formally noting the petitioner's simple divestment.

Mots-clés

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service postal changement de nom retrait de la demande transfert de poste radiation de la marque annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of discontinuance (désistement).
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2009914
Withdrawal of Surname Change Suit
2104203
Withdrawal of Administrative Case Regarding Indemnification and Collection Order
2001331
Withdrawal of Petition Followed by Rejection of Opposing Party's Costs Claim
2402384
Withdrawal of Administrative Case Concerning Enforcement Title
2100823
Withdrawal of Claim Against Postal Service Company Upheld by Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le président de La Poste a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que l'appellation en langue anglaise de ses filiales soit modifiée et rédigée en langue française ;

2°) d'enjoindre au président de La Poste de modifier l'appellation de ses filiales et d'utiliser des expressions en langue française.

Par un acte enregistré le 27 octobre 2023, M. B a accepté une proposition de médiation.

Par un acte, enregistré le 26 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 26 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête à la suite d'une médiation intervenue avec le président de La Poste. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à La Poste.

Fait à Paris, le 20 mars 2024.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.