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2323196 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Regularize Filing in Annulment Request

Numéro de cause 2323196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a Paris mediation commission's implicit refusal to grant priority status to a social housing application, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing by submitting the required copy of the contested decision or proof of filing following a notification from the court registry, a required step under the Code of Administrative Justice that could not be cured during the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Petitioner's Failure to Regularize Filing in Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " .

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation priorité découlant du dépôt notification de la décision positions administratives retrait de la demande contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the application.
Article R. 412-1 du même code
This provision establishes the requirement to attach the challenged act to the request, the violation of which leads to the inadmissibility mentioned in the reasoning.
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2105687
Failure to Regularize Petition for Annulment of Mediation Decision on Housing Priority Status
2403007
Rejection of Annulment Request for Failure to Regularize Filing
2303700
Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize Filing
2200279
Rejection of Annulment Request for Failure to Regularize Filing
2110865
Housing Priority Annulment Dismissed for Non-Regularization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.

Article R. 412-1 du même code

This provision establishes the requirement to attach the challenged act to the request, the violation of which leads to the inadmissibility mentioned in the reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " .

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas retiré le courrier recommandé avec accusé de réception du 10 octobre 2023, présenté à son adresse, contenant la demande par laquelle le greffe du tribunal lui a demandé de régulariser sa requête en produisant une copie complète de la décision de la commission de médiation ou une preuve du dépôt de la demande. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris..

Fait à Paris, le 17 mai 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-1