Withdrawal of Annulment Request for Denied Overseas Travel Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's decision from June 17, 2023, which denied a special leave request for travel to a specific overseas department between December 8, 2023, and January 6, 2024, and also challenged the subsequent rejection of an administrative appeal, but subsequently filed a filing on October 9, 2023, stating an outright withdrawal of the entire request. The court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which authorizes the court president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Denied Overseas Travel Leave: The court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which authorizes the court president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article to justify issuing an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 juin 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui accorder un congé bonifié à destination de La Réunion du 8 décembre 2023 au 6 janvier 2024 inclus, ensemble le rejet de son recours gracieux du 27 juillet 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris le 20 octobre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.