Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2323179 Généré par l'IA

Petitioner v. Minister of Foreign Affairs (Repatriation from Syria)

Numéro de cause 2323179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of her request for the repatriation of her son held in a camp in Syria and an order compelling the relevant minister to execute the repatriation. The administrative court dismissed the entire application because the requested measure, which would necessitate negotiations or intervention on foreign territory, is inseparable from the conduct of France's international relations concerning Syria, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to review the legality of the decision, consistent with prior rulings from the Conseil d'État.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Minister of Foreign Affairs (Repatriation from Syria): The administrative court dismissed the entire application because the requested measure, which would necessitate negotiations or intervention on foreign territory, is inseparable from the conduct of France's international relations concerning Syria, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to review the legality of the decision, consistent with prior rulings from the Conseil d'État.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision étrangère rapatriement révocation de la qualité de réfugié relations internationales asile de ressortissants syriens retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court via an order.
Article 1er
The court rejected the application because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.
Généré par l'IA
2226431
Minister of Foreign Affairs v. Repatriation from Syria
2314414
Applicant v. State Regarding Repatriation Denial Jurisdiction
2416583
Judicial Review of Implicit Rejection of Minor Children Repatriation from Syria
2518300
Mother's Request for Repatriation of Adult Son from Syria Denied
2518308
Repatriation of Detainee in Syria Against State Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Mangeot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères intervenue le 23 février 2023 concernant la demande de rapatriement de son fils A C ;

2°) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de faire procéder au rapatriement A C ;

3°) de condamner l'État aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- les ordonnances nos 429668, 429669, 429674 et 429701 du Conseil d'Etat en date du 23 avril 2019 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme C demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle les autorités françaises ont refusé de procéder au rapatriement de son fils A C. Il est actuellement retenu dans le camp de Derek en Syrie. La mesure de rapatriement ainsi demandée nécessiterait l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État par ordonnances nos 429668, 429669, 429674 et 429701 du 23 avril 2019, une telle mesure n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France en Syrie. En conséquence, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître d'une contestation de la légalité des décisions en litige dans la présente instance. Il y a lieu dès lors de rejeter la présente requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Fait à Paris, le 28 novembre 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2/4-