Deemed Withdrawal of Residence Permit Challenge Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative decision withdrawing his residence permit and to compel its restitution. The court determined, based on the relevant procedural code, that the petitioner had been duly invited to expressly confirm the maintenance of his claims but failed to do so within the stipulated one-month period, leading the court to issue an order acknowledging that the petitioner was deemed to have withdrawn his entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1, L. 761-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Residence Permit Challenge Due to Non-Response: The court determined, based on the relevant procedural code, that the petitioner had been duly invited to expressly confirm the maintenance of his claims but failed to do so within the stipulated one-month period, leading the court to issue an order acknowledging that the petitioner was deemed to have withdrawn his entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
This article is cited as the general basis allowing the President of the judgment formation to note withdrawals by order.
This article was used to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Although requested by the applicant, no order regarding costs under this article appears in the final dispositive (Articles 1 and 2 only deal with the withdrawal and notification).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Cloris demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a ordonné aux services de la police de l'air et des frontières de l'aéroport d'Orly de lui retirer son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer son titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. Son article R. 612-5-1 dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par courrier du 30 janvier 2024 dont le conseil du requérant a pris connaissance via l'application Télérecours le même jour, M. B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois. A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 12 mars 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2323170/6-1