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2323164 Généré par l'IA

Ministerial Dismissal Authorization Challenged Following Case Withdrawal

Numéro de cause 2323164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision by the Minister of Labor that authorized their dismissal following the withdrawal of an implicit rejection of a prior administrative appeal, but subsequently, the petitioner filed a clear and unconditional statement withdrawing their entire claim. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code articles allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Dismissal Authorization Challenged Following Case Withdrawal: The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code articles allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête ministre de la justice autorisation de procéder exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of discontinuance (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision relates to the application for costs (Article 2 of the claim, although the order itself does not rule on costs, the claim cited this provision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, le 27 février 2024, M. A B, représenté par Me Laussucq-Caston, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet de recours hiérarchique née le 25 mai 2023, a annulé la décision de l'inspectrice du travail en date du 22 novembre 2022 et a autorisé le licenciement de M. B ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (ministre du travail) la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la société Générale.

Fait à Paris, le 5 mars 2024.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.