Taxpayer Property Tax Annulment Dismissed for Lack of Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of property tax obligations for the years 2018 to 2021 related to a Paris property, based on two payment demands, but the court dismissed the request because the taxpayer merely cited their inheritance situation without providing any supporting details or documents, thereby failing to present a claim that allowed the tribunal to assess the merits of the allegations against the arguments of the public finance directorate, leading to the rejection of the petition under the relevant administrative justice code provision concerning clearly unsubstantiated claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Taxpayer Property Tax Annulment Dismissed for Lack of Substantiation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application.
This provision authorizes the rejection of the request based on insufficient substantiation of the claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2021 par deux mises en demeure de payer du 9 mars 2023, à raison d'un logement situé au 42 bis, avenue de Saxe à Paris (75007).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et livre des procédures fiscales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Pour contester les impositions litigieuses, Mme A se borne à faire état de sa situation successorale et n'assortit le moyen soulevé d'aucune précision, ni ne produit aucun document justificatif permettant de contester sérieusement l'argumentation de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, et ne met ainsi pas en mesure le tribunal d'apprécier le bien-fondé de ses allégations. Par suite, la présente requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 8 novembre 2023.
Le vice-président de la 2ème section
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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