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2323152 Généré par l'IA

Mootness of Grant Annulment Due to Subsequent Favorable Revision

Numéro de cause 2323152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative decision from late September 2023 that reduced her social criteria grant for the 2023-2024 academic year to 2,163 euros. The court found that the respondent, following a reassessment, issued a decision on October 13, 2023, granting the petitioner a higher annual grant of 5,212 euros (level 5), rendering the original request for annulment moot. Consequently, in accordance with the Code of Administrative Justice, the Tribunal ruled there was no longer any need to adjudicate the merits of the initial petition because the administrative challenge had become objectless due to the subsequent favorable revision of the grant amount.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Grant Annulment Due to Subsequent Favorable Revision: The court found that the respondent, following a reassessment, issued a decision on October 13, 2023, granting the petitioner a higher annual grant of 5,212 euros (level 5), rendering the original request for annulment moot. Consequently, in accordance with the Code of Administrative Justice, the Tribunal ruled there was no longer any need to adjudicate the merits of the initial petition because the administrative challenge had become objectless due to the subsequent favorable revision of the grant amount.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union révision d'une décision retrait de la demande de révision décision préjudicielle annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the Vice-President to issue an order finding that there is no longer any need to rule on a request, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article states the operative order of the decision: that there is no longer any need to rule on the merits of the appeal.
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2307612
Case Moot Due to Subsequent Grant Award
2304126
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Authorization
2304582
Mootness of Scholarship Annulment Request
2103680
Mootness Due to Subsequent Grant of Aid
2305552
Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Opposing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article states the operative order of the decision: that there is no longer any need to rule on the merits of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the Vice-President to issue an order finding that there is no longer any need to rule on a request, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris a ramené le montant de sa bourse sur critères sociaux à la somme de 2 163 euros au titre de l'année 2023-2024.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'après un réexamen de la situation du requérant, une bourse annuelle d'un montant de 5 212 euros, correspondant à l'échelon 5, a été attribuée à Mme A par une décision du 13 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le recteur de l'académie de Paris a, par une décision d'attribution définitive du 13 octobre 2023, accordé à la requérante une bourse sur critères sociaux pour l'année 2023-2024 à l'échelon 5. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de M. A étant devenues sans objet, il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A, et au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France.

Fait à Paris, le 11 octobre 2024

La vice-présidente de la 1ère section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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