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2323149 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Reclassification Refusal

Numéro de cause 2323149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the verbal decision by the regional education authority refusing reclassification to the 8th step effective September 1, 2018, but subsequently filed a submission declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision permitting the presiding officer to acknowledge such withdrawals, granted the motion and officially recorded the plaintiff's desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Reclassification Refusal: The court, citing the relevant administrative justice code provision permitting the presiding officer to acknowledge such withdrawals, granted the motion and officially recorded the plaintiff's desistance from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure de récusation annulation de la décision administrative qualité pour recourir réintégration dans un établissement demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2300695
Applicant Withdraws Appeal Against Administrative Reclassification Decision
2101596
Petitioner's Withdrawal of Reclassification Appeal Upheld
2218287
Withdrawal of Reclassification Application Upheld
2102026
Hospital Practitioner Reclassification Status Appeal Withdrawal
2102538
Petitioner's Withdrawal of Reclassification Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... A... de sa requête.

This order formally records the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. B... A... conteste la décision verbale du recteur de l’académie de la région Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris, lui refusant le reclassement à l’échelon 8 à compter du 1er septembre 2018.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au recteur de l’académie de la région Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris.

Fait à Paris, le 9 octobre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.