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2323137 Généré par l'IA

Ministerial Name Change Rejection Followed by Grant and Case Withdrawal

Numéro de cause 2323137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the Justice Minister's decision rejecting their request for a name change, but the Minister later granted the name change by decree; subsequently, the applicant formally withdrew their request, leading the court, under the authority provided by the administrative justice code, to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Name Change Rejection Followed by Grant and Case Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

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changement de nom contrôle juridictionnel ministre de la justice arrêté du Conseil d'État retrait de la requête e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
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2107948
Applicant Withdraws Surname Change Suit After Minister Grants Request
2205325
Ministerial Refusal of Name Change Rendered Moot by Subsequent Prime Ministerial Authorization
2101725
Ministerial Refusal to Change Surname Overruled by Subsequent Decree
2203553
Ministerial Name Change Refusal Nullified by Subsequent Decree
2211884
Minister of Justice Name Change Reconsideration Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2023, Mme B D A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 novembre et 18 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir que l'intéressée a été autorisée à changer de nom en " C " par décret portant changement de noms du 13 décembre 2023, publié au Journal officiel du 15 décembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 4 novembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2323137/4-1