Guarantee Fund Withdrawal of Claim Against State for Police Officer Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA guarantee fund, having initially sought compensation of €31,450 from the State for indemnities paid to the family of a police officer killed in service by a colleague during a shooting exercise, ultimately filed a pure and simple withdrawal of its claim before the Tribunal Administratif de Paris. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to acknowledge the withdrawal, thereby closing the proceedings without ruling on the merits of the initial claim against the Ministry of the Interior and Overseas Territories.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Guarantee Fund Withdrawal of Claim Against State for Police Officer Indemnity: The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to acknowledge the withdrawal, thereby closing the proceedings without ruling on the merits of the initial claim against the Ministry of the Interior and Overseas Territories.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the claim, which is the dispositive action taken by the court.
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 octobre 2023 et 11 décembre 2023, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions représenté par le cabinet d'avocats Cassel demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 450 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable soit le 19 juin 2023 et la capitalisation de ces intérêts à compter de cette même date correspondant à la somme qu'il a versée aux membres de la famille Mme B A, fonctionnaire de police tuée en service par l'un de ses collègues lors d'un exercice de tir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à la réduction de la somme demandée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 28 février 2024.
Le vice-président de la 5eme section
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.