Applicant Withdraws Unconditional Suit for Security Clearance Review and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of the Minister of the Armed Forces' refusal to grant a special security clearance, demanding communication of the refusal's motives and interview reports, an order for permanent appointment to a state administrator position, and €90,000 in damages. However, the court issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire application, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Unconditional Suit for Security Clearance Review and Damages: However, the court issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire application, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the application as ordered.
This article grants the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 octobre 2023, le 13 mai 2024, le 15 juillet 2024, le 30 août 2024 et le 19 septembre 2024, M. A... B... demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui délivrer l’habilitation spéciale de sécurité prévue à l’article 6 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 ;
2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui communiquer les motifs de sa décision, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ainsi que les comptes rendus des entretiens intervenus au cours de l’enquête de sécurité, sans délai ;
3°) d’enjoindre au ministre des armées de le titulariser dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 90 000 euros en réparation de ses préjudices.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mai 2024, 13 août 2024 et 15 septembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.