Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2323103 Généré par l'IA

Data Access Injunction Against Data Protection Authority Dismissed

Numéro de cause 2323103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to order a national data protection authority to grant access to their data within the bank account file, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the administrative jurisdiction lacks the authority to issue injunctions to administrative bodies outside the scope provided for enforcing its own judgments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Data Access Injunction Against Data Protection Authority Dismissed: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
consultation du dossier protection des données demande adressée à l'autorité étendue de la protection incompétence ratione materiae saisie de données informatiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the request (order 4°).
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This article contains the final order to reject the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2509420
GDPR Access Request Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
505563
Gendarmerie Coercion and Data Protection Injunction Denial
488201
Judicial Review of Data Protection Authority Decision on Scope of GDPR Access Request Against Police Prefecture
2512947
Data Protection Authority Jurisdiction over Schengen Information System Access Request
499396
Data Protection Authority Decision Annulment and Medical File Disclosure Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This article contains the final order to reject the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article dictates the notification procedure for the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the request (order 4°).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de lui donner accès aux données le concernant dans le fichier des comptes bancaire.

Vu les autres pièces du dossier

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivant du code de justice administrative pour assurer l'exécution de ses jugements. Ainsi, les conclusions de M. A demandant au tribunal d'enjoindre à la CNIL de lui donner l'accès au fichier des comptes bancaires sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 10 octobre 2023.

Le vice-président de la 6ème section

P. Laloye

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2323103/6-