Physician's Practice Location Determines Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a national management center's decision rejecting authorization for a physician to practice in pediatrics; however, the court determined it lacked jurisdiction because the physician was currently practicing as an associate attached practitioner at a hospital located in the department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles. Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that jurisdiction is determined by the location of the physician's current practice, even if the status differs from the requested authorization, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3, Article R. 312-10; Physician's Practice Location Determines Jurisdictional Transfer: Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that jurisdiction is determined by the location of the physician's current practice, even if the status differs from the requested authorization, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This provision authorizes the delegation to refer cases to another competent administrative court.
This provision defines the jurisdiction (territorial competence) relevant to the case based on the location of the professional practice.
This provision is cited in conjunction with others to justify the referral to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme D C A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande d'autorisation de l'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " pédiatrie ", ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, M. Marino, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Versailles comprend le département des Yvelines.
2. Mme C A demande l'annulation de la décision du CNG rejetant sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " pédiatrie ". Toutefois, si l'objet du présent litige est bien l'absence d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " pédiatrie", il ressort du dossier que l'intéressée exerce actuellement comme praticienne attachée associée au centre hospitalier de Rambouillet, dans le département des Yvelines. Dès lors, le lieu d'exercice de la profession de Mme C A ne peut être regardé comme n'étant pas encore déterminé, quand bien même elle l'exerce sous un statut différent que celui pour lequel elle a sollicité une autorisation. Dans ces conditions, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celui dans le ressort duquel se trouve le centre hospitalier de Rambouillet, commune du département des Yvelines, soit le tribunal administratif de Versailles auquel il convient de transmettre le dossier de la requête de Mme C A, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme D C A.
Fait à Paris, le 13 octobre 2023.
La magistrate déléguée,
K. Weidenfeld
No 2323061/6-1