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2323060 Généré par l'IA

Algerian Claimant's Failure to Elect Domicile Leads to Inadmissibility Ruling

Numéro de cause 2323060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, residing outside the European Union in Algeria, filed a request concerning rights related to her father's military service without being represented by counsel, which triggered a requirement under administrative justice rules to elect domicile within specified territories. When the claimant failed to regularize her filing by electing such domicile after being formally invited to do so within the stipulated one-month period, the court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing dismissal for failure to regularize a non-compliant filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du même code; Algerian Claimant's Failure to Elect Domicile Leads to Inadmissibility Ruling: When the claimant failed to regularize her filing by electing such domicile after being formally invited to do so within the stipulated one-month period, the court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing dismissal for failure to regularize a non-compliant filing.

Mots-clés

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domicile licenciement administratif incompétence ratione loci annulation de la naturalisation facilitée jouissance des droits civils droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Mme B n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, il y a lieu de rejeter sa requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-8 du code de justice administrative
Par un courrier du 10 octobre 2023, notifié le 31 octobre suivant, Mme B, qui réside en Algérie et n'est pas représentée, a été invitée à régulariser sa requête dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not performed.
article R. 431-8 du même code
This provision establishes the requirement for non-represented parties residing outside the EU/Switzerland to elect domicile in one of these territories, which was the basis for the regularization request.
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2004072
Algerian National Residence Certificate Appeal Dismissal for Failure to Elect Domicile
2311240
Algerian Resident's Unrepresented Appeal on Visa Rejection Deemed Inadmissible Due to Failure to Elect Domicile
2210682
Algerian Claimant's Visa Refusal Annulment Request Rejected for Failure to Elect Domicile
2417912
Algerian Applicant's Failure to Elect Domicile Leads to Inadmissible Pension Claim Dismissal
2212398
Algerian National's Naturalization Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not performed.

article R. 431-8 du même code

This provision establishes the requirement for non-represented parties residing outside the EU/Switzerland to elect domicile in one of these territories, which was the basis for the regularization request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif aux droits auxquels elle peut prétendre au regard des services effectués par son père au sein de l'armée française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. Par un courrier du 10 octobre 2023, notifié le 31 octobre suivant, Mme B, qui réside en Algérie et n'est pas représentée, a été invitée à régulariser sa requête dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Mme B n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, il y a lieu de rejeter sa requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 17 janvier 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

J.-P. LADREYT

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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