Referral of Social Housing Annulment Case Due to Territorial Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from April 12, 2023, which refused to recognize the priority and urgency of their social housing application, as the decision originated from the Seine-Saint-Denis department. The court ruled, based on the rules of administrative justice concerning territorial competence, that the competent administrative tribunal is the one in whose district the authority that issued the contested decision is seated, specifically citing the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil for matters concerning the Seine-Saint-Denis department; consequently, the case file was ordered to be transmitted to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Referral of Social Housing Annulment Case Due to Territorial Incompetence: The court ruled, based on the rules of administrative justice concerning territorial competence, that the competent administrative tribunal is the one in whose district the authority that issued the contested decision is seated, specifically citing the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil for matters concerning the Seine-Saint-Denis department; consequently, the case file was ordered to be transmitted to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order directs the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Cited as the procedural basis for the President to transmit the file to another administratively competent jurisdiction.
Cited to determine the jurisdiction competent to rule on the challenged decision.
Cited to establish that the seat of the competent administrative tribunal is Montreuil for the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. La requête de Mme A tend à l'annulation de la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et Mme B A.
Fait à Paris, le 19 juin 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
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