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2323033 Généré par l'IA

State Housing Obligation Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2323033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested that the State be ordered to provide housing that accounts for their needs and capacities, following a decision made by the mediation commission of the Bouches-du-Rhône department. The Paris Administrative Tribunal, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the Marseille Administrative Tribunal because the contested decision originated from an authority within its territorial jurisdiction, leading to the transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; State Housing Obligation Jurisdiction Transfer: The Paris Administrative Tribunal, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the Marseille Administrative Tribunal because the contested decision originated from an authority within its territorial jurisdiction, leading to the transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation étatique besoin de logement autorité administrative état requis compétence territoriale assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning for transferring the file due to lack of competence.
Article R. 312-1 du même code
Cited in the reasoning to determine the territorial competence based on the seat of the authority that made the contested decision.
Article R. 221-3 de ce code
Cited in the reasoning to establish that the Tribunal Administratif de Marseille has jurisdiction over the Bouches-du-Rhône department.
Généré par l'IA
2412850
Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Claim
2305319
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2513054
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2327650
Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Case
2306465
Jurisdictional Transfer Regarding Housing Obligation Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the delegation of authority to transfer the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning for transferring the file due to lack of competence.

Article R. 312-1 du même code

Cited in the reasoning to determine the territorial competence based on the seat of the authority that made the contested decision.

Article R. 221-3 de ce code

Cited in the reasoning to establish that the Tribunal Administratif de Marseille has jurisdiction over the Bouches-du-Rhône department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. C de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".

3. M. A demande au tribunal qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Bouches-du-Rhône le 12 janvier 2023. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Marseille et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.

Fait à Paris, le 27 décembre 2023.

Le magistrat délégué,

J.-F. C

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