Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2323027 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Against Prefectural Order

Numéro de cause 2323027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a prefectural order requiring their departure from French territory, filing the claim with the Paris Administrative Tribunal, but the court determined that jurisdiction belonged elsewhere because the claimant was domiciled in the Essonne department at the time of the challenged decision. Applying the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdictional allocation for actions against the State and the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, where the claimant's domicile placed the matter within its territorial competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Against Prefectural Order: Applying the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdictional allocation for actions against the State and the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, where the claimant's domicile placed the matter within its territorial competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union compétences juridictionnelles décision préfectorale de renvoi transfert de compétence production de créance expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision on judicial competence allowed the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Généré par l'IA
2325808
Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Against Prefecture Order
2400327
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2310978
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2308440
Prefectural Order Annulment Transfer of Jurisdiction
2300959
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Versailles.

The court ordered the transmission of the case file to the Versailles administrative tribunal based on the cited article.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision on judicial competence allowed the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. B au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était domicilié à Gif sur Yvette dans le département de l'Essonne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B.

.

.

Fait à Paris, le 1er décembre 2023.

Le président,

M. A