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2322995 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Financial Institution's Refusal of Training Rights Regularization

Numéro de cause 2322995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a financial institution's decision refusing to grant regularization of professional training rights and to compel reconsideration, but subsequently filed a clear and unconditional request to withdraw the entire claim. The administrative tribunal, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings initiated against the refusal decision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Financial Institution's Refusal of Training Rights Regularization: The administrative tribunal, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings initiated against the refusal decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel établissement financier autorité administrative classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the court's final order.
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2204589
Training Organization v. Financial Institution Director (Withdrawal)
2415541
Petitioner Withdraws Challenge to Educational Exemption Denial
2008705
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Claim Confirmation
2404778
Withdrawal of Administrative Claim Following Opposition
2302617
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Continuation of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the court's final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, la société Stellatex et M. A B, représentés par Me Beaulac, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 avril 2023 de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) refusant de leur accorder la régularisation des droits à la formation CPF, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la CDC de réexaminer leur demande dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la CDC la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, la société Stellatex et M. A B, représentés par Me Beaulac, déclarent se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Stellatex et de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Stellatex et de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Stellatex, à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Paris, le 22 mai 2024.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.