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2322979 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Student Permit Appeal

Numéro de cause 2322979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request with the Paris Administrative Tribunal seeking review of their student residence permit renewal application, which was submitted to the prefecture of Seine-Saint-Denis. The Court reasoned that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resides in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), the competent territorial jurisdiction is the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Student Permit Appeal: The Court reasoned that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resides in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), the competent territorial jurisdiction is the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file.

Mots-clés

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compétence territoriale renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour demande adressée à l'autorité déplacement disciplinaire transfert de bail

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transfer of a case to the competent jurisdiction.
Article 1er
The article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-8 du même code
This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions.
Article R. 221-3 de ce code
This article fixes the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, assigning Seine-Saint-Denis to Montreuil.
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2410894
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Residence Permit Dispute
2317716
Case Transfer Due to Territorial Competence in Residence Permit Dispute
2526376
Jurisdictional Transfer in Student Residence Permit Dispute
2323531
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Residency Permit Appeal
2529180
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transfer of a case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions.

Article R. 221-3 de ce code

This article fixes the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, assigning Seine-Saint-Denis to Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant dont le dossier a été déposé à la préfecture de Seine-Saint-Denis le 27 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside dans la commune de Saint-Denis (93200). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 31 octobre 2023

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

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