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2322959 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2322959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory. The court determined that, pursuant to its procedural rules, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the generating event occurred, and since the applicant resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) at the time of the contested decision, the case was outside the jurisdiction of the Paris administrative tribunal. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil based on the rule allowing transmission to the deemed competent administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: The court determined that, pursuant to its procedural rules, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the generating event occurred, and since the applicant resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) at the time of the contested decision, the case was outside the jurisdiction of the Paris administrative tribunal. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil based on the rule allowing transmission to the deemed competent administrative jurisdiction.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi décisions incidentes mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2323410
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Annulment
2327243
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2507038
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2212410
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2325562
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order transmits the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2023, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était domicilié à Montreuil dans le département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B.

.

Fait à Paris, le 11 décembre 2023.

Le président,

M. A