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2322931 Généré par l'IA

Asylum Seeker Withdraws Registration Challenge, Legal Aid Costs Claim Rejected

Numéro de cause 2322931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An asylum seeker sought judicial review to annul a police prefect's decision refusing to register his asylum application under the normal procedure and requested an injunction to compel registration or re-examination, while also seeking recovery of legal fees under the law concerning legal aid; however, the applicant subsequently formally withdrew (désistement) his claims for annulment and injunction, leading the court to acknowledge the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions, and because the applicant benefited from full legal aid, the court rejected his remaining claim for recovery of irrecoverable costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Asylum Seeker Withdraws Registration Challenge, Legal Aid Costs Claim Rejected: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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examen de la demande d'asile retrait de l'assistance judiciaire demande et procédure d’enregistrement recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. D B's appeal, which was the central action in the dispositive.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
The court ruled that no award of costs under this article is necessary because the applicant benefited from full legal aid.
L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the applicant's request for costs under this article because the applicant benefited from full legal aid.
Généré par l'IA
2305140
Applicant Withdraws Asylum Registration Challenge After Proof of Summons
2119011
Asylum Seeker's Application Registration Dispute
2400159
Applicant Withdraws Asylum Registration Claims, Tribunal Rules on Costs
2403070
Withdrawal of Asylum Application Registration Challenge
2312777
Asylum Application Registration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. D B's appeal, which was the central action in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

The court ruled that no award of costs under this article is necessary because the applicant benefited from full legal aid.

L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the applicant's request for costs under this article because the applicant benefited from full legal aid.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. A D B, représenté par Me de Sèze, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;

2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à Me de Sèze qui sera autorisé à en poursuivre directement le recouvrement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, M. D B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir sa demande de frais irrépétibles.

M. D B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. D B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. M. D B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D B.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées en leur surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B, au préfet de police et à Me de Sèze.

Fait à Paris, le 29 avril 2024.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.