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2322914 Généré par l'IA

Dismissal of Annulment Petition for Lack of Legal Interest

Numéro de cause 2322914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by a national commission granting compensation under a specific law to another individual, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate a legal interest in acting against a decision not addressed to him, explicitly stating that the individual who was the direct recipient of the decision must file the appeal with the territorially competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Dismissal of Annulment Petition for Lack of Legal Interest: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4 º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête effets d'un arrêt d'annulation annulation de la naturalisation dissolution du mariage autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This order rejects the request.
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2402739
Petitioner's Annulment Request Dismissed for Lack of Legal Grounds
2403083
Petitioner's Annulment Request Dismissed for Failure to State Legal Grounds
2304510
Petitioner's Annulment Request Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Core Decision
2115839
Dismissal of Appeal Due to Failure to Seek Annulment of Administrative Decision
2403525
Dismissal of Annulment Petition for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a accordé à Mme B A la somme de 6 000 euros au titre de la loi n°2022-229 du 23 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4 º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. En tout état de cause, M. C A, qui n'indique d'ailleurs pas son lien de parenté avec Mme B A, ne démontre pas d'intérêt pour agir à l'encontre d'une décision dont il n'est pas le destinataire et qui ne lui fait pas grief. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartiendra à Mme B A de saisir elle-même le tribunal territorialement compétent, à savoir au cas d'espèce le tribunal administratif de Montpellier en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 312-6 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 16 octobre 2023.

Le vice-président de la 6e section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2322914/6-