Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge of property tax assessments and associated penalties stemming from notices issued by the public finances center in Vitry-sur-Seine. The court determined that jurisdiction for reviewing the tax assessment and collection disputes lies with the administrative tribunal within whose jurisdiction the authority that established the tax or issued the enforcement act is based, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which place the Val-de-Marne under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Dispute: The court determined that jurisdiction for reviewing the tax assessment and collection disputes lies with the administrative tribunal within whose jurisdiction the authority that established the tax or issued the enforcement act is based, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which place the Val-de-Marne under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the procedural basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme A B, représentée par
Me Maublanc, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière à hauteur de 3 215 euros résultant de la notification de deux mises en demeures émises à son encontre le 20 avril 2023 par le centre des finances publiques de Vitry-sur-Seine ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".
3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que Mme B demande la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 2018 à 2022, établie par le centre des finances publiques de Vitry-sur-Seine, situé dans le département du Val-de-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 8 novembre 2023
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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