Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2322810 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Activity Bonus Overpayment Repayment

Numéro de cause 2322810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund demanding repayment of an overpayment of an activity bonus totaling €1,405.05, but subsequently filed a filing on October 17, 2023, declaring an outright withdrawal of the claim, leading the court to grant the request to take note of the discontinuance pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of presidents of judgment panels to formally record such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Activity Bonus Overpayment Repayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage production de créance révocation de rentes sociales apport et retrait de capital indemnité journalière différée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the cited legal basis.
Généré par l'IA
2401367
Claimant v. Family Allowance Fund: Overpayment of Activity Bonus
2200306
Claimant v. Administration Regarding Activity Bonus Overpayment and Debt Waiver
2202229
Claimant v. Administration Regarding Activity Bonus Overpayment and Enforcement Order Validity
2101884
Claimant v. Administrative Body: Activity Bonus Overpayment Annulment
2207635
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Activity Bonus Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the cited legal basis.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui réclame le remboursement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 405,05 euros.

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 6 novembre 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2322810/6-2