Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Work Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting a work authorization for an individual, filing the case before the Paris Administrative Tribunal; however, the court found that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning labor law and the location of the professional establishment dictate jurisdiction, and since the company requesting the employment is located in a department falling under the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Work Authorization Dispute: Il ressort des pièces du dossier que la société Carré d'Artistes qui souhaite recruter M. B A se situe à Eguilles dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille et doit lui être transmise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille based on the competence rules cited.
This article established the jurisdiction of the administrative tribunal of Marseille as the competent court for the dispute.
This article mandates the transmission of the file to the competent administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, la société Carré d'Artistes, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'autorisation de travail sollicitée pour le compte de M. C B A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône;()".
2. Il ressort des pièces du dossier que la société Carré d'Artistes qui souhaite recruter M. B A se situe à Eguilles dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille et doit lui être transmise.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Carré d'Artistes est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à la société Carré d'Artistes.
Fait à Paris, le 5 octobre 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. Giraudon
N°2322796