Voluntary Discontinuance of Proceedings Regarding Municipal Construction Decision Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration related to construction, as well as the implicit rejection of their administrative appeal, while also requesting the opposing company pay legal costs; however, the claimants subsequently filed an act on March 25, 2024, purely and simply withdrawing their claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording this voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Voluntary Discontinuance of Proceedings Regarding Municipal Construction Decision Annulment: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording this voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the action by MM. A and D be noted.
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the action.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 septembre et 25 novembre 2023, M. B A et M. C D, représentés par Me Leriche-Milliet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la Ville de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable n° DP 075 115 23 V0101 ;
2°) d'annuler les décisions par lesquelles la Ville de Paris a implicitement rejeté leur recours gracieux respectif formé les 30 mai et 1er juin 2023 ;
3°) de mettre à la charge de la société Burger King restauration la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la société Burger King restauration conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de MM. A et D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 mars 2024, MM. A et D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Par un acte, enregistré le 25 mars 2024, MM. A et D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de MM. A et D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et M. C D, à la société Burger King restauration et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 juin 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/4-1