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2322767 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Work Accident Benefits Claim

Numéro de cause 2322767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision rejecting their claim for work accident daily allowances covering September 2022 to May 2023 and requested the payment of these benefits. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, as the applicant was a contracted maintenance agent whose last assignment was in Charenton-le-Pont, which falls within the jurisdiction of the Val-de-Marne department, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, requiring the dossier to be transferred there pursuant to articles R. 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer of Work Accident Benefits Claim: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, as the applicant was a contracted maintenance agent whose last assignment was in Charenton-le-Pont, which falls within the jurisdiction of the Val-de-Marne department, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, requiring the dossier to be transferred there pursuant to articles R. 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations cession de créance transfert de compétence contrat d'entretien prestation de l'assurance-accidents prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction when it deems itself incompetent.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which is the core ruling of this order.
Article 2
This article orders the notification of the present order.
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2301110
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Employment Allowance Dispute
2401796
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Benefits Dispute
2402077
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in On-Duty Accident Claim
2502122
Jurisdiction over Civil Servant Disability Claim Transferred to Administrative Tribunal
2103668
Employee v. Employer: 2017 Accident Damages and 2021 Claim Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which is the core ruling of this order.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction when it deems itself incompetent.

Article 2

This article orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande de versement d'indemnités journalières d'accident de travail ;

2°) d'enjoindre à l'AP-HP de lui verser les indemnités journalières d'accident de travail pour la période de septembre 2022 à mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, agent d'entretien qualifié contractuel, était affecté au Pôle d'intérêt commun sécurité - maintenance - service, situé à Charenton-le-Pont dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 26 octobre 2023.

La présidente de la 2ème section,

Janine Evgénas

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