Prefectural Departure Order Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a prefectural order requiring their departure from French territory, but the administrative court dismissed the case based on a lack of jurisdiction. The court reasoned that because the applicant was domiciled in the Essonne department at the time of the challenged decision, the jurisdiction for the dispute lay with the Administrative Tribunal of Versailles, as defined by the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence and the location of the generating event, necessitating the transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Jurisdiction Dispute: The court reasoned that because the applicant was domiciled in the Essonne department at the time of the challenged decision, the jurisdiction for the dispute lay with the Administrative Tribunal of Versailles, as defined by the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence and the location of the generating event, necessitating the transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne ; / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B était domicilé à Chilly-Mazarin dans le département de l'Essonne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
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Fait à Paris, le 11 décembre 2023.
Le président,
M. C