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2322723 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Professional Review

Numéro de cause 2322723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of their 2022 professional performance review and the subsequent rejection of their request to revise it by the President of the National Center for Territorial Public Service. Following the filing of a defense, the individual formally and unequivocally withdrew their request. Consequently, and pursuant to the relevant administrative justice code allowing the court president to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially noting the individual's dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Professional Review: Following the filing of a defense, the individual formally and unequivocally withdrew their request. Consequently, and pursuant to the relevant administrative justice code allowing the court president to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially noting the individual's dismissal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action action en exécution faute professionnelle contrôle de la procédure service public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals (désistements).
Généré par l'IA
2123632
Withdrawal of Judicial Review of Professional Evaluation
2501171
Applicant Withdraws Challenge to Performance Review
2106143
Performance Review Annulment Dismissed
2203918
Employee v. Administration: Annulment of Performance Review Due to Procedural Irregularity
2300312
Annulment of Professional Review Due to Procedural Flaw and Manifest Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2022 réalisé le 29 mars 2023 ainsi que la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le président du Centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande tendant à la révision de son compte-rendu d'entretien professionnel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le Centre national de la fonction publique territoriale conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un acte, enregistré le 7 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, le Centre national de la fonction publique territoriale demande au tribunal de donner acte du désistement de la requête de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre national de la fonction publique territoriale.

Fait à Paris, le 18 juin 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.