Jurisdiction Transfer for State Liability Claim Against Youth Protection Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mutual insurance company and an individual sought compensation from the State before the Paris Administrative Tribunal, alleging liability against a youth protection service located in the Val-de-Marne department. The court, applying procedural rules regarding jurisdiction for liability claims against the State based on the location of the damaging event, determined that actions concerning damages arising from administrative acts within the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal must be heard there. Consequently, the court issued an order transferring the entire case file to the Administrative Tribunal of Melun as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer for State Liability Claim Against Youth Protection Service: The court, applying procedural rules regarding jurisdiction for liability claims against the State based on the location of the damaging event, determined that actions concerning damages arising from administrative acts within the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal must be heard there. Consequently, the court issued an order transferring the entire case file to the Administrative Tribunal of Melun as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the main order, which is the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent court.
Although requested in the initial pleadings (point 2° of the request), this article concerning costs was not included in the final operative orders (Article 1er and Article 2) which only concern the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables (MATMUT) et Mme B A, représentées par Me Callon, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à verser les sommes de 1 485, 54 euros et 12 321, 67 euros respectivement à Mme A et à la société Matmut ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Son article R. 312-14 prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou un agissement administratif de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (). ". Enfin, il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le ressort du tribunal administratif de Melun comprend notamment le département du Val-de-Marne.
2. La demande d'indemnisation formée par la société Matmut ainsi que Mme A, se fonde sur la responsabilité du service de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice de Créteil, dans le département du Val-de-Marne, à qui a été confié l'enfant Rayane Chabane alors mineur à l'époque des faits à l'origine du dommage. Il suit de là que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête, en application de l'article R. 351-3 de ce même code, à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'assurance mutuelle à cotisations variables, première dénommée et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 21 novembre 2023.
La magistrate déléguée,
K. Weidenfeld
No 2322700/6-1