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2322650 Généré par l'IA

Administrative Appeal Transfer for Territorial Incompetence

Numéro de cause 2322650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal with the Paris Administrative Tribunal seeking to annul an order requiring their departure from French territory. The court determined, based on the appellant's domicile in the Yvelines department at the time of the challenged decision, that jurisdiction lies with the Versailles Administrative Tribunal, as established by the territorial competency rules concerning actions against the State, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Transfer for Territorial Incompetence: The court determined, based on the appellant's domicile in the Yvelines department at the time of the challenged decision, that jurisdiction lies with the Versailles Administrative Tribunal, as established by the territorial competency rules concerning actions against the State, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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compétence territoriale demande adressée à l'autorité décision préfectorale de renvoi recours du personnel licenciement administratif déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article served as the legal basis for the court's decision to transfer the case to the competent administrative tribunal.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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25NT02810
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
24NT02705
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
2203532
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2407104
Case Transfer for Appeal of Administrative Tribunal Decision
2210920
Case Transfer Due to Jurisdiction in Administrative Expulsion Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Versailles.

This article orders the transfer of the case file to the Versailles administrative tribunal, which is implied by the procedural rule applied.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article served as the legal basis for the court's decision to transfer the case to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2023, M. B A au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Yvelines ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B A était domicilé à Sartrouville dans le département des Yvelines. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

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Fait à Paris, le 1er décembre 2023.

Le président,

M. C